Belgian Council of State dismisses annulation request against CSA for non-payment of court fees.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the annulation request non-fulfilled due to the applicant's failure to pay the required court fees within the statutory deadline. The Association D2 Diffusion had previously had its request for suspension of execution deemed non-fulfilled, and upon re-filing, it neglected to remit the two hundred euro fee mandated by the Regent's Order of 23 August 1948. Consequently, the court exercised its authority to strike the case from the docket as the procedural prerequisite for hearing the merits was not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 70, § 1er, 2° of the Regent's Order of 23 August 1948; Article 71, alinéa 4 of the Regent's Order of 23 August 1948: A request for annulation is deemed non-fulfilled and the case struck from the docket if the required court fees are not paid within thirty days of the summons.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 253.587 du 27 avril 2022
A. 234.487/XV-4846
En cause : l’association sans but lucratif D2 DIFFUSION, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves BALLEZ, avocat, rue de Villers, 78
7350 Hensies,
contre :
le Conseil supérieur de l’Audiovisuel.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 7 septembre 2021, l’association sans but lucratif (ASBL) D2 Diffusion demande, d'une part, la suspension de l'exécution de « la décision du 8 juillet 2021, notifiée par recommandé simple en date du 9 juillet 2021, constatant “la caducité de l’autorisation délivrée à l’éditeur D2 Diffusion ASBL (…) pour l’édition par voie hertzienne terrestre analogique du service de radiodiffusion sonore ‘Radio Horizon’ sur la radiofréquence ‘Thulin 93 MHz’ » et, d'autre part, l'annulation de la même décision.
II. Procédure
L’arrêt n° 252.647 du 17 janvier 2022 a réputé non accomplie la demande de suspension. Cet arrêt a été notifié à la partie requérante par dépôt sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 19 janvier 2022. La partie requérante en a pris connaissance le même jour.
M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 9
mars 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
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Par une lettre du 10 mars 2022, déposée sur la plateforme électronique et dont la partie requérante a pris connaissance le même jour, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Non-paiement des droits de rôle
En application de l'article 70, § 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, l'introduction d'une requête en annulation donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros.
L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l'article 66, 6° du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.
Par un courrier du 19 janvier 2022, déposé sur la plateforme électronique le même jour et dont la partie requérante a pris connaissance le 24 janvier 2022, cette dernière a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, ce qui n'a pas été fait. La partie requérante n'a pas demandé à être entendue.
Conformément à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l'affaire doit être rayée du rôle.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
La requête en annulation est réputée non accomplie et l'affaire enrôlée sous le n° A. 234.487/XV-4846 est rayée du rôle du Conseil d'État.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 27 avril 2022 par :
Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline Hugé Marc Joassart
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.587