Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; plaintiff withdraws request for planning permit annulment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff withdrew their administrative appeal regarding the annulment of a planning permit granted by the municipality of Anderlecht. The court formally acknowledged this withdrawal and ruled that the plaintiff bears all procedural costs, including the court fee and the municipality's procedural indemnity. Consequently, the request for annulment was terminated without a substantive examination of the planning decision's legality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure: A party's withdrawal of an administrative appeal results in the termination of the proceedings and the award of costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 253.586 du 27 avril 2022
A. 234.261/XV-4825
En cause : ERCIS Faïk, ayant élu domicile chez Mes Gautier MELCHIOR
et Alfredo PENTA, avocats, avenue Brugmann, 451
1180 Bruxelles, contre :
1. la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24
1170 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 4 août 2021, Faïk Ercis demande l’annulation de « la décision du 1er juin 2021 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins d’Anderlecht a octroyé un permis d’urbanisme […]
pour “construire un immeuble à appartements avec rez-de-chaussée commercial” sur un bien situé à 1070 Anderlecht, chaussée de Mons, 851 ».
II. Procédure
Un arrêt no 252.666 du 18 janvier 2022 a réputé non accomplie la requête en intervention introduite par Irfan Yavas, ordonné la poursuite de la procédure à l’égard des autres parties à la cause et réservé les dépens.
La commune d’Anderlecht a déposé un mémoire en réponse.
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Par un courrier déposé sur la plateforme électronique le 20 janvier 2022, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État du souhait de son client de se désister de son recours.
Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 24 février 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier déposé sur la plateforme électronique le 20 janvier 2022, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État du souhait de son client de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Dans son mémoire en réponse, la commune d’Anderlecht sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la première partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 27 avril 2022, par :
Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline Hugé Marc Joassart
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.586