Court decrees withdrawal of appeal due to missed deadline and orders losing party to pay procedural costs.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 253.574 du 26 avril 2022

A. 234.658/XI-23.716

En cause : BRIBOSIA Jules, représenté par PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile rue de la Peupleraie 30

5310 Eghezée, contre :

1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER

et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, 2. l’association sans but lucratif Institut Saint-Louis.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par voie électronique le 27 septembre 2021, Jules Bribosia, demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution et, d’autre part, l’annulation de :

« [la] Décision prononcée par le Conseil de classe de l’Institut Saint-Louis de délivrer à Jules Bribosia une attestation d’échec AOB (“à l’exclusion de toutes transitions”) en date du 24 juin 2021 […] ;

[la] Décision en date du 30 juin 2021 sur recours interne de maintenir la précédente décision de délivrance d’une attestation d’échec de type AOB à l’égard de Jules Bribosia au motif que les arguments avancés ne semblent pas suffisants pour modifier la décision initiale du Conseil de classe […] ;

[la] Décision datée du 10 septembre 2021 du Conseil de recours pour l’enseignement secondaire de plein exercice de caractère confessionnel reçue le 15 septembre sur recours externe de maintenir cette décision de délivrance d’une attestation d’échec de type AOB à l’égard de Jules Bribosia au motif “qu’au vu des résultats obtenus par l’élève, (…) il n’est pas possible de considérer que l’élève a terminé son année avec fruit” ».

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II. Procédure

L’arrêt no 251.800 du 11 octobre 2021 a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé à statuer sur les dépens.

L’arrêt a été notifié aux parties adverses le 11 octobre 2021 et à la partie requérante par un courrier daté du 11 octobre 2021 déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État. Un rappel a été adressé à la partie requérante le 18 octobre 2021 et elle est réputée en avoir pris connaissance le 22 octobre 2021.

Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 16 décembre 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre datée du 20 décembre 2021 déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Un rappel a été adressé à la partie requérante le 27 décembre 2021 et elle est réputée en avoir pris connaissance le 31 décembre 2021.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

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IV. Indemnité de procédure et dépens

La première partie adverse sollicite une indemnité de procédure de « base » qu’elle estime à 840 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande à concurrence de 700 euros dès lors qu’en vertu de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, aucune majoration de l’indemnité de procédure n’est due en cas d’application de l’article 11/3 du même règlement.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la première partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 26 avril 2022 par :

Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Nathalie Van Laer

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.574