Belgian Council of State decrees withdrawal of proceedings due to failure to pursue case within 30 days after rejection.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's proceedings after he failed to pursue the case within the statutory 30-day period following the rejection of his suspension request. The applicant had initially sought suspension and annulment of a guardianship decision but did not file a follow-up request or ask to be heard after the first instance rejection. Consequently, the court applied the legal presumption of withdrawal under Article 17, Section 7 of the Council of State laws, ordering the applicant to bear the court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, Section 7 of the Council of State laws; When a request for suspension is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal arises, resulting in the dismissal of the case and the award of costs to the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 253.571 du 26 avril 2022
A. é.790/XI-23.588
En cause : SOUMAH Naby Laye, ayant élu domicile chez Me Samantha AVALOS DE VIRON, avocat, rue de l’Aurore 10
1000 Bruxelles,
contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 1er juin 2021, Naby Laye Soumah demande, d’une part, la suspension de l'exécution de la « décision du service des Tutelles datée du 02.04.2021 et notifiée à une date inconnue » et, d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
L’arrêt n° 252.071 du 9 novembre 2021 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé à statuer sur les dépens.
L’arrêt a été notifié à la partie adverse le 18 novembre 2021 et à la partie requérante le 10 novembre 2021. Cette dernière en a pris connaissance le même jour.
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 10 janvier 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
XI - 23.588 - 1/3
Par une lettre datée du 12 janvier 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Elle en a pris connaissance le 19 janvier 2022.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. Cette circonstance justifie qu’elle supporte les dépens.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
XI - 23.588 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 26 avril 2022 par :
Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Nathalie Van Laer
XI - 23.588 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.571