Belgian Council of State dismisses appeal for age determination suspension due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's appeal after he failed to request a hearing or continue the proceedings within thirty days of the lower court's rejection. The applicant sought suspension and annulment of a decision determining his age and terminating guardianship, but the lower court had already dismissed his request for suspension. The court ruled that the statutory presumption of withdrawal applied because the applicant did not act within the required timeframe, thereby justifying the dismissal and the award of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State laws; When a request for suspension is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal arises, resulting in the dismissal of the appeal and the award of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 253.570 du 26 avril 2022
A. é.625/XI-23.569
En cause : SHERZAD Abduljalil, ayant élu domicile chez Me Valérie HENRION, avocat, place de l'Université 16/4ème étage 1348 Louvain-la-Neuve, contre :
l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 10 mai 2021, Abduljalil Sherzad demande d'une part, la suspension de l'exécution de « la décision de détermination de l'âge du requérant prise le 11 mars 2021 par le Service des Tutelles (…) qui retire la décision du 8 février 2021 et fait cesser la tutelle exercée par Madame [A.] et la prise en charge par le service des tutelles du requérant » et d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
L’arrêt n° 252.173 du 19 novembre 2021 a rejeté la demande de suspension et réservé les dépens.
L’arrêt a été notifié à la partie adverse le 26 novembre 2011 et à la partie requérante le 22 novembre 2021. Cette dernière est réputée en avoir pris connaissance le 3 décembre 2021.
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 19 janvier 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
XI-23.569-1/3
Par une lettre datée du 26 janvier 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Elle est réputée en avoir pris connaissance le 4 février 2022.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. Cette circonstance justifie qu’elle supporte les dépens.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
XI-23.569-2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 26
avril 2022 par :
Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Nathalie Van Laer
XI-23.569-3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.570