Belgian Council of State dismisses appeal for non-prosecution due to failure to act within 30 days.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 253.569 du 26 avril 2022

A. 234.807/XI-23.759

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Nicolas KALOMBAYI MUKANYA, avocat, avenue Louise 200

1050 Bruxelles, contre :

l’Université Saint-Louis Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 septembre 2021, XXXX demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la « décision du 2 septembre 2021 par laquelle la partie adverse a refusé de prolonger sa session d’examens de septembre 2021 » et, d’autre part, l’annulation de la même décision.

II. Procédure

L’arrêt n° 251.976 du 27 octobre 2021 a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé à statuer sur le dépens.

L’arrêt a été notifié aux parties par un courrier daté du 27 octobre 2021.

Un avis de passage a été déposé au domicile élu de la partie requérante le 29 octobre 2021. Ce courrier a été renvoyé par la Poste au Conseil d’État avec la mention « non réclamé ».

M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 30 novembre 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

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Par une lettre datée du 9 décembre 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Un avis de passage a été déposé au domicile élu de la partie requérante. Ce courrier a été renvoyé par la Poste au Conseil d’État avec la mention « non réclamé ».

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au taux de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 26 avril 2022 par :

Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Nathalie Van Laer

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.569