Administrative court dismisses appeal for lack of interest due to missed reply deadline under Council of State rules.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 253.559 du 25 avril 2022

A. 234.048/VI-22.096

En cause : SESSA Diego, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92

1000 Bruxelles, contre :

1. Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Eugène Flagey 7

1050 Bruxelles.

2. la Région de Bruxelles-Capitale

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 25 juin 2021, Diego Sessa demande l’annulation de « la décision du 26 avril 2021 […] rejetant le recours […] à l’encontre de la décision du 16 mars 2021 de références “SG/SG/adc/4-091-

0029732/226620” de Madame Sophie Grégoire - Directrice FF - fonctionnaire dirigeant infligeant au requérant une (des) amende(s) (pour un montant total) de 7300,00 EUR ».

II. Procédure

Les droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.

Un mémoire en réponse a été déposé par la première partie adverse et il a été notifié à la partie requérante le 15 octobre 2021.

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La partie requérante a été informée, le 13 octobre 2021, de l’absence de mémoire en réponse de la seconde partie adverse.

Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 17 janvier 2022, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 25 janvier 2022, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n’ayant déposé ni de mémoire en réplique, ni de mémoire ampliatif dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La première partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700

euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la première partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 25 avril 2022 par :

David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba David De Roy

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.559