Court decrees dismissal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline after auditor report.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 253.551 du 22 avril 2022

A. 224.580/XIII-8276

En cause : 1. BALTHASAR Jean-Pierre, 2. FRERE Muriel, ayant tous deux élu domicile chez Me Renaud SMAL, avocat, Central Plaza, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles, contre :

1. la commune de Sprimont, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles, Partie intervenante :

la société anonyme GENERAL CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy n°1

1300 Wavre.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 février 2018, Jean-Pierre Balthasar et Muriel Frere demandent l’annulation du permis d'urbanisme du 12 décembre 2017

délivré par le collège communal de Sprimont à la société anonyme (SA) Général Construction ayant pour objet la construction d'un ensemble de treize logements et la création d'une voirie de desserte en cul de sac sur un bien sis rue de Sendrogne à Sprimont, cadastré 2ème division, section E, n°357c.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 4 avril 2018, la SA Général Construction demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 26 avril 2018.

Les dossiers administratifs ont été déposés.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Virginie Rolin, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties requérantes le 20 août 2021.

Mme Virginie Rolin, auditeur, a rédigé une note le 8 octobre 2021

demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 14 octobre 2021, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

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Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.

IV. Indemnité de procédure

La seconde partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la seconde partie adverse à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 22 avril 2022 par :

Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Luc Donnay

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.551