Court dismisses annulation request against planning permit due to failure to pay procedural fees within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 253.550 du 22 avril 2022

A. é.899/XIII-9309

En cause : 1. BACH Audrey, 2. GESTER Arnaud, ayant tous deux élu domicile rue de la Gare 226

4870 Fraipont,

contre :

la commune de Trooz.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 1er juin 2021, Audrey Bach et Arnaud Gester demandent l’annulation du « permis d’urbanisme, pour la transformation d’une habitation unifamiliale de Monsieur Rogister Louis, pour un bien situé rue de la Gare 227 à […] Trooz (références cadastrales :

3ème division, section B, parcelle 6x3) ».

II. Procédure

Mme Gaëlle Werquin, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 7 décembre 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 9 décembre 2022, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Non-paiement des droits de rôle

En application des articles 66,6° et 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’une contribution de 20 euros et d’un droit de 200 euros par requérant.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 4 octobre 2021, les parties requérantes ont été invitées à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n’a pas été fait. Les parties requérantes n’ont pas demandé à être entendues.

Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. é.899/XIII-9309 est rayée du rôle du Conseil d’État.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 22 avril 2022 par :

Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Luc Donnay

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.550