Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the instance because the applicant failed to file a continuation request within thirty days of the notification of the prior rejection. The applicant had previously sought suspension and annulment of an identity assignment decision but took no further action after the first instance ruling. Consequently, the court presumed a legal withdrawal and ordered the applicant to bear the associated court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État; When a request for suspension is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 253.547 du 22 avril 2022
A. é.938/XI-23.608
En cause : EKODI TAMBWE Okola Francine alias EKOKO Julienne, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue Ernest Allard, 45
1000 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 juin 2021, Francine Okola Ekodi Tambwe alias Julienne Ekoko demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 29 avril 2021 « selon laquelle elle remplit les conditions de l’article 5
du Titre XIII, Chapitre 6 de la loi programme du 24/12/2002 […] et également par laquelle le Service des tutelles lui attribue l’identité de Francine Okoka Ekodi Tambwe » et d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
L’arrêt n° 251.934 du 26 octobre 2021 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé à statuer sur les dépens.
L’arrêt a été notifié aux parties le 4 novembre 2021. La partie requérante en a pris connaissance le 9 novembre 2021.
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Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 17 janvier 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre datée du 19 janvier 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante en a pris connaissance le 26 janvier 2022.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. Ces circonstances justifient que les dépens soient mis à la charge de la partie requérante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 22 avril 2022 par :
Yves Houyet, président de chambre, Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Yves Houyet
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.547