Administrative court dismisses appeal due to failure to file reply memo within statutory time limits.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 253.532 du 21 avril 2022

A. 232.360/XI-23.319

En cause : STREVELER Dominique, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY et Me Florence NATALIS, avocats, place des Nations-Unies 7

4020 Liège, contre :

1. la commune d’Attert, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la commune d’Attert, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 décembre 2020, Dominique Streveler demande, l’annulation de « la décision de date inconnue d’une des parties adverses en vertu de laquelle “toutes les animations ainsi que toutes les interventions de personnes extérieures à l’école [communale de Metzert] prévues dans les bâtiments”

sont suspendues ».

II. Procédure

Un arrêt n° 249.134 du 3 décembre 2020 a rejeté la demande de suspension ainsi que la demande de mesures provisoires et a réservé à statuer sur les dépens. Il a été notifié aux parties.

La partie requérante a sollicité la poursuite de la procédure.

Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 31 mars 2021. Un rappel lui a été adressé le 6 avril 2021. Elle en a pris connaissance le 7 avril 2021.

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M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 31 mai 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 5 janvier 2022, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue. La partie requérante en a pris connaissance le 10 janvier 2022 et la partie adverse le 5 janvier 2022.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros majorée 140 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 40 euros et l’indemnité de procédure de 840 euros accordée aux parties adverses.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 21 avril 2022, par :

Denis Delvax, président de chambre f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Denis Delvax.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.532