Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to failure to pursue rejected suspension request within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBREno 253.531 du 21 avril 2022

A. 234.645/XI-23.711

En cause : SADKI Chérif, rue Barbet 5

7301 Hornu, contre :

Wallonie Bruxelles Enseignement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Joëlle SAUTOIS, avocats, galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 24 septembre 2021, Chérif Sadki demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la « décision du jury restreint rendue le 16 septembre 2021, [lui] notifiée par courrier du 17 septembre, reçu le 20 septembre […], suite au recours interne introduit […] à l’établissement scolaire le 13 septembre, après affichage des résultats » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

L’arrêt n° 251.780 du 7 octobre 2021 – tel que rectifié par l’arrêt 251.821

du 12 octobre 2021- a mis hors de cause la Haute École en Hainaut, a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé à statuer sur les dépens.

L’arrêt a été notifié aux parties par un courrier daté du 11 octobre 2021.

La partie requérante en a pris connaissance le même jour.

M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 30 novembre 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

XI – 23.711 - 1/3

Par une lettre datée du 7 décembre 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante en a pris connaissance le même jour.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit à sa demande. Les autres dépens doivent également être supportés par la partie requérante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

XI – 23.711 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 21 avril 2022 par :

Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Denis Delvax

XI – 23.711 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.531