Administrative court dismisses appeal due to failure to file reply and amplifying memorials within statutory deadlines.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 253.526 du 19 avril 2022

A. é.825/XV-4761

En cause : DUMORTIER Christophe, ayant élu domicile place de Ransbeck, 9/A

1380 Lasne, contre :

1. l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi, en abrégé le FOREM, ayant élu domicile chez Mes Gérard KUYPER et Brieuc PETRE, avocats, chaussée de la Hulpe 177/19

1170 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 11 janvier 2021, Christophe Dumortier demande l'annulation de l’arrêté ministériel du 10 décembre 2020 lui refusant l’octroi d'un incitant financier dans le cadre du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d’emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

La première partie adverse a déposé un mémoire en réponse.

Il a été notifié à la partie requérante le 1er octobre 2021.

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M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 2 février 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

Par des courriers des 4, 7 et 9 février 2022, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l'intérêt requis

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis ». La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique à l’égard de la première partie adverse et ampliatif à l’égard de la seconde partie adverse dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure

La première partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700

euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la première partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 19 avril 2022 par :

Marc Joassart, conseiller d'État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Marc Joassart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.526