Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue rejected suspension request within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the instance because the applicants failed to pursue their appeal within the required thirty-day period following the rejection of their suspension request. The applicants, Lontie and Natagora, had sought to annul and suspend a wind farm permit granted to ENECO WIND BELGIUM, but did not file a continuation request after the first-instance rejection. The court applied the statutory presumption of withdrawal under Article 17, § 7 of the Council of State laws, thereby dismissing their claims and awarding procedural costs to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État: When a request for suspension of an act is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 253.525 du 19 avril 2022
A. é.050/XIII-9200
En cause : 1. LONTIE Johan, 2. l’association sans but lucratif NATAGORA, ayant tous les deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110
1030 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne,
Partie intervenante:
la société anonyme ENECO WIND BELGIUM
ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1
1300 Wavre.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 25 février 2021, Johan Lontie et l’ASBL Natagora demandent d’une part, l’annulation et, d’autre part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution :
« - des articles 2 à 18 de l’arrêté du Ministre de l’environnement, de l’aménagement du territoire, de la mobilité et des transports et du bien-être animal du 10 février 2021 par lequel est délivré à la SA AIR ENERGY, devenue ENECO WIND BELGIUM, un permis unique pour implanter et exploiter un parc de 9 éoliennes ainsi qu’une cabine de tête dans un établissement situé aux lieux dits Grandes Terres, la Tombale, Bois l’Abbé à 5310 Eghezée.
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- à titre subsidiaire, [de] l’arrêté du Ministre de l’environnement, de l’aménagement du territoire, de la mobilité et des transports et du bien-être animal du [10 février] 2021 par lequel est délivré à la SA AIR ENERGY, devenue ENECO WIND BELGIUM, un permis unique pour implanter et exploiter un parc de 9 éoliennes ainsi qu’une cabine de tête dans un établissement situé aux lieux dits Grandes Terres, la Tombale, Bois l’Abbé à 5310 Eghezée ».
II. Procédure
Par une requête introduite, par la voie électronique, par le 23 mars 2021, Johan Lontie et l’association sans but lucratif (ASBL) Natagora ont également demandé la suspension de l’exécution de l’acte attaqué.
Par une requête introduite le 8 mars 2021, la société anonyme (SA)
Eneco Wind Belgium a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Un arrêt n° 250.098 du 15 mars 2021 a accueilli la requête en intervention introduite par la SA Eneco Wind Belgium, rejeté les demandes de suspension d’extrême urgence, de mesures provisoires et d’astreinte. Il a été notifié aux parties.
L’arrêt n° 251.172 du 30 juin 2021 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué ainsi que les mesures provisoires et d’astreinte.
L’arrêt a été notifié aux parties le 2 juillet 2021 .
Mme Virginie Rolin, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 31 août 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 7 septembre 2021, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une
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présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes à concurrence de la moitié chacune.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros, est mise à la charge des parties requérantes à concurrence de la moitié chacune.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 950 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 400 euros chacune et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 19 avril 2022 par :
Colette Debroux, président de chambre, Vanessa Wiame, greffier.
Le Greffier, Le Président,
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Vanessa Wiame Colette Debroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.525