Belgian Council of State dismisses disciplinary suspension request due to applicant's absence from hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State rejected Mr. Claessens' request to suspend a disciplinary dismissal decision because he failed to appear or be represented at the hearing. Although the administrative authority had imposed the sanction, the court strictly applied procedural rules requiring party presence for interim relief. Consequently, the suspension request was dismissed without examining the merits of the underlying disciplinary case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4, paragraphs 2 and 3 of the Royal Decree of 5 December 1991 on summary procedure before the Council of State; The Council of State must reject a request for suspension if the applicant is neither present nor represented at the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
no 253.522 du 19 avril 2022
A. 235.565/VIII-11.893
En cause : CLAESSENS Éric, ayant élu domicile chez Me Laurent LEVI, avocat, Drève du Sénéchal 19
1180 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 janvier 2022, Éric Claessens demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision prise, en date du 15.12.2021 par la Directrice générale de la Police judiciaire fédérale, agissant en qualité d’autorité disciplinaire, de lui infliger la sanction disciplinaire lourde de la démission d’office et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.
M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 ‘déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État’.
Par une ordonnance du 25 mars 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 avril 2022 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
VIIIr - 11.893 - 1/3
Mmes Aurélie Geelhand de la Bistrate et Jenifer Beldjoudi conseillers, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Défaut à l’audience
L’article 4, alinéas 2 et 3, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991
‘déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État’ dispose :
« Toutes les parties doivent être présentes ou représentées.
Si le demandeur n'est ni présent ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension, de l'astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée. […] »
Lors de l’audience du 14 avril 2022, le requérant, quoique régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté. Conformément à la disposition précitée, il s’impose donc de rejeter la demande de suspension.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
VIIIr - 11.893 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le 19 avril 2022, par :
Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin
VIIIr - 11.893 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.522