Conseil d'État suspends execution of contract award due to pending annulation appeal ensuring legal security.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 253.497 du 12 avril 2022

A. 235.878/VI-22.251

En cause : la société anonyme Société Générale de Plantation (SOGEPLANT), ayant élu domicile chez Me Laurent-Olivier HENROTTE, avocat, avenue du Luxembourg 152

5100 Jambes, contre :

la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO), ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS, Alice TROISFONTAINE

et Mickaël DHEUR, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles, Partie requérante en intervention :

la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Méry 42

4130 Esneux.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 15 mars 2022, la SA Société Générale de Plantation (SOGEPLANT) demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de la SOFICO du 25 février 2022 d’attribuer le marché “Bail de brossage, curage, propreté, d’entretien des espaces verts autoroutier” (CSCH n° 21-1036) à la société KRINKELS».

VIexturg - 22.251 - 1/4

II. Procédure

Par une ordonnance du 16 mars 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 mars 2022.

Par un courriel du 17 mars 2002, l’affaire initialement fixée le 28 mars 2022 a été remise à l’audience du 31 mars 2022.

Par une requête introduite le 30 mars 2022, la SA Krinkels demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70

du règlement général de procédure ont été acquittés.

La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.

M. David De Roy, conseiller d’État, Président f.f., a exposé son rapport.

Me Lucile Cartiaux, loco Me Laurent-Olivier Henrotte, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mes Alice Troisfontaines et Mickaël Dheur, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Me Gaël Tilman, loco Me Olivier Eschweiler, avocat, comparaissant pour la partie requérante en intervention, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Incidence de l'arrêt n°253.496 du 12 avril 2022

L'arrêt n° 253.496 du 12 avril 2022 ordonne la suspension de l'exécution de l'acte attaqué en la présente cause.

À raison des effets que produit cet arrêt, la requérante en la présente cause bénéficie de la suspension ainsi ordonnée, qu'elle postule en la présente cause.

VIexturg - 22.251 - 2/4

Toutefois, il y a lieu de s'assurer que la sécurité juridique soit garantie, et ce quel que soit le sort de la suspension prononcée par l'arrêt susvisé. Il ne peut, en effet, être exclu que le recours en annulation introduit par la requérante qui a obtenu la suspension dans l’arrêt n° 253.496 échoue pour quelque motif que ce soit. En pareille circonstance, le prononcé d'un arrêt qui ordonnerait la levée de la suspension ou rejetterait le recours en annulation autoriserait alors la partie adverse à exécuter la décision dont la suspension de l'exécution est sollicitée en la présente cause.

Il s'ensuit qu'afin d'éviter qu'il soit porté atteinte à la protection juridictionnelle de la partie requérante dans le présent recours, il y a lieu de remettre l'affaire sine die.

IV. Confidentialité

La requérante demande la confidentialité de « l’offre qu’elle a remise dans le cadre de la procédure de passation du marché, [de] son courrier de justification de prix du 16 septembre 2021 et ses annexes, [du] tableau reprenant les prix de soumission des signalisations dans le cadre des regroupements de travaux dans les échangeurs [et du] tableau reprenant l’importance relative de chaque poste contesté par rapport au prix total de la soumission ». Ces pièces sont identifiées comme étant les pièces A, B, C et D annexées à la requête.

La partie adverse dépose un dossier administratif confidentiel, constitué de trois pièces identifiées A, B et C.

L’intervenante soutient que « l’offre de la requérante doit garder le caractère confidentiel ». Si cette affirmation doit être comprise en ce sens que c’est l’offre de l’intervenante qui doit être maintenue confidentielle, force est de constater qu’elle n’a été déposée par aucune des parties.

Ces demandes n’étant pas contestées, il y a lieu, à ce stade de la procédure, de maintenir la confidentialité des pièces concernées par les demandes de la requérante et de la partie adverse.

VIexturg - 22.251 - 3/4

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’affaire est remise sine die.

Article 2.

Les pièces A, B, C et D annexées à la requête et A, B et C du dossier administratif sont, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles.

Article 3.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 12 avril 2022, par :

David De Roy, conseiller d’État, président f.f.

Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba David De Roy

VIexturg - 22.251 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.497