Administrative court dismisses appeal as withdrawn by opposing party and awards procedural costs.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 253.490 du 8 avril 2022

A. 232.624/VI-21.954

En cause : l’association sans but lucratif LE COUP DE POUCE DE WOLUWE-SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, 227

1030 Bruxelles, contre :

le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 janvier 2021, l’ASBL Le Coup de Pouce de Woluwe-Saint-Pierre demande l’annulation de « la décision du service public régional de Bruxelles “Bruxelles Economie et Emploi” du 24 novembre 2020

déclarant irrecevable la demande de la requérante de mandat comme entreprise sociale d'insertion introduite dans le cadre de l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales ».

II. Procédure

Par un courrier du 30 mars 2021, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.

Un mémoire ampliatif a été déposé.

Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 25 janvier 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas

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appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était devenu sans objet.

Par une décision du 24 mars 2021, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée au requérant par un courrier du 30

mars 2021 et n’a pas fait l’objet d’un recours, elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

IV. Indemnité de procédure et autres dépens

La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la requérante de lui accorder une indemnité de procédure de 700 euros

Le retrait de la décision attaquée justifie par ailleurs que les autres dépens soient également mis à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

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Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 8 avril 2022 par :

Imre Kovalovszky, président de chambre, Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba, Imre Kovalovszky

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.490