Administrative court dismisses appeal when permit beneficiaries renounce the building permit before judgment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected Dominique Roland's request to annul a building permit granted to others in Walhain. The opposing party submitted evidence that the permit beneficiaries had formally renounced the permit on November 22, 2021, rendering the permit unused. Consequently, the court found the plaintiff had lost his legal interest in the proceedings and dismissed the appeal without hearing the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; A public law appeal is dismissed when the underlying administrative act becomes ineffective due to the beneficiary's renunciation, thereby depriving the applicant of legal interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 253.473 du 6 avril 2022
A. 234.716/XIII-9435
En cause : ROLAND Dominique, ayant élu domicile chez Mes Genthsy GEORGE et Kevin POLET, avocats, avenue René Magritte 25
1300 Wavre, contre :
la commune de Walhain.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 4 octobre 2021, Dominique Roland demande l’annulation de « la décision du collège communal de Walhain, datée du 4 août 2021, accordant à Monsieur Nicolas Van Den Steen et Madame Valérie Vanmaele un permis d’urbanisme pour l’extension et la rénovation d’une maison unifamiliale sur un bien sis à […] Walhain, rue de l’Amende, n° 25, et cadastré Walhain,1ère Division, Section C, n° 536M ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Le mémoire ampliatif a été déposé.
M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 19 janvier 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
XIII- 9435 - 1/3
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Renonciation au permis
Le 30 novembre 2021, la partie adverse a transmis au Conseil d’État une copie du courrier du 22 novembre 2021 des bénéficiaires du permis attaqué par lequel ces derniers ont informé le collège communal de leur intention de renoncer au permis, lequel n'a pas été mis en œuvre.
Il s’ensuit que la partie requérante a perdu son intérêt au recours et que celui-ci doit être rejeté.
IV. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure.
Dès lors que la partie intervenante a renoncé à se prévaloir du permis attaqué, aucune des parties n’a obtenu gain de cause ni succombé. Aucune indemnité de procédure n’est donc due.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.
XIII- 9435 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 6 avril 2022 par :
Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Colette Debroux
XIII- 9435 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.473