Administrative court dismisses appeal when intervening party renounces the challenged urban planning permit.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 253.471 du 6 avril 2022

A. 234.032/XIII-9325

En cause : 1. DE WEERDT Wouter, 2. DEPAIVE Victoria, 3. VERGISON Anne, ayant tous élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles, contre :

la commune de Léglise,

Partie intervenante :

la société anonyme HABITAT + CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue Louise 140

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 5 juillet 2021, Wouter De Weerdt, Victoria Depaive et Anne Vergison demandent l’annulation du permis d'urbanisation octroyé le 6 mai 2021 par le collège communal de Léglise à la société anonyme (SA) Habitat+Construction ayant pour objet la création de 3 zones de construction pour 6 logements, sur un bien sis rue de la Ducasse, à Vlessart, et cadastré division 6, section A, n°s161a, 164 et 165.

II. Procédure

Par une requête introduite par la voie électronique le 2 septembre 2021, la SA Habitat + Construction demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 7 octobre 2021.

XIII- 9325 - 1/3

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires ampliatif et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 19 janvier 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Renonciation au permis

Par un courrier du 2 novembre 2021, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État que, par un courrier du 22 octobre 2021, la partie intervenante lui a indiqué renoncer expressément à mettre en œuvre le permis d’urbanisation du 6 mai 2021.

Il s’ensuit que les parties requérantes ont perdu leur intérêt au recours et que celui-ci doit être rejeté.

IV. Indemnité de procédure

Dès lors que la partie intervenante a renoncé à se prévaloir du permis attaqué, aucune des parties n’a obtenu gain de cause ni succombé. Aucune indemnité de procédure n’est donc due.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

XIII- 9325 - 2/3

La requête est rejetée.

Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge des parties requérantes.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 750 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 6 avril 2022 par :

Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Colette Debroux

XIII- 9325 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.471