Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of request by the applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew her administrative appeal against the town council's planning permit decision on April 16, 2021. The court formally recorded this withdrawal and assigned the procedural costs to the applicant. Consequently, the request for annulment was terminated without a substantive ruling on the planning dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1er and 2 of the General Rules of Procedure: The court records the withdrawal of an administrative appeal and assigns the associated costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 253.470 du 6 avril 2022
A. é.642/XIII-9272
En cause : KAISIN Bénédicte, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète 11
1301 Wavre, contre :
la ville de Marche-en-Famenne.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 14 mai 2021, Bénédicte Kaisin demande l’annulation de la décision adoptée le 15 mars par le collège communal de la ville de Marche-en-Famenne octroyant un permis d'urbanisme à la société à responsabilité limitée (SRL) Maisons D&V pour la construction d'une habitation unifamiliale sur un bien sis Chaussée de Marenne à 6900 Marche en Famenne.
II. Procédure
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 16 novembre 2021.
Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 19 janvier 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 16 novembre 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 6 avril 2022 par :
Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Colette Debroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.470