Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to withdrawal by the applicant association.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 253.469 du 6 avril 2022

A. 230.392/XIII-8920

En cause : l’association sans but lucratif ARDENNES, TOURISME ET JEUNESSE (ATJ), ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67

5000 Namur, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du midi 29

6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante :

la société anonyme E-NOS VENTS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 185

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 9 mars 2020, l’ASBL Ardennes, Tourisme et Jeunesse (ATJ) demande, d’une part, l’annulation l’exécution de la décision du 6 janvier 2020 par laquelle les fonctionnaires technique et délégué délivrent à la société anonyme (SA) E-Nos Vents un permis unique relatif à la construction et l’exploitation d’un parc de quatre éoliennes, l’aménagement de chemins d’accès et la pose de câbles électriques dans un établissement situé à hauteur de l’échangeur n° 31 des autoroutes E42 et A16 à Tournai et, d’autre part, la suspension de son exécution.

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II. Procédure

Un arrêt n° 249,776 du 9 février 2021 a accueilli la requête en intervention introduite par la SA E-Nos Vents et ordonné la réouverture des débats.

Un arrêt n° 250.731 du 31 mai 2021 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué. Il a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Les mémoires en réponse et en intervention ont été régulièrement échangés.

Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 17 novembre 2021.

Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 19 janvier 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 17 novembre 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

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Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 400 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 6 avril 2022 par :

Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Colette Debroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.469