Belgian administrative court dismisses appeal due to withdrawal and orders losing party to pay procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew their appeal against the administration's negative subsidy decision on December 23, 2021, before the court could schedule a hearing. The opposing party requested procedural costs, which the court granted in full. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and ordered the applicant to bear all associated expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal results in dismissal and the withdrawing party bears all procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XV CHAMBRE
no 253.437 du 31 mars 2022
A. 234.822/XV-4873
En cause : l’association sans but lucratif CENTRES SPORTIFS D’ESNEUX ET DE TILFF, ayant élu domicile rue de l’Athénée, 5
4130 Esneux,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER
et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source, 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 11 octobre 2021, l’association sans but lucratif Centres sportifs d’Esneux et de Tilff demande l’annulation de « la décision de l’Administration Générale du Sport du 15/07/2021
(annexe 1) qui émet un avis défavorable à [ses] demandes de subventions multiples ».
II. Procédure
La partie adverse a déposé un mémoire en réponse.
Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 18 février 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
XV - 4873 - 1/3
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
La partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours par un courrier ordinaire du 23 décembre 2021, déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 18 janvier 2022. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie requérante. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 31 mars 2022, par :
Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, Le Président,
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Frédéric Quintin Élisabeth Willemart
XV - 4873 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.437