Administrative court dismisses appeal as withdrawn by municipality, shifting costs to the withdrawing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the lawsuit because the opposing municipality withdrew the contested decision before the final ruling. The plaintiff sought annulment of a refusal to lease a property, but the defendant voluntarily withdrew the act on November 22, 2021. Consequently, the court declared the appeal without object and ordered the municipality to bear all litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; A judicial review becomes without object if the contested administrative act is withdrawn by the authority, rendering further adjudication unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 253.435 du 31 mars 2022
A. 234.483/XV-4847
En cause : la société à responsabilité limitée J&R IMMO INVEST, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm, 30
6030 Goutroux, contre :
1. le Bourgmestre de la Ville de Seraing, 2. la Ville de Seraing, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME
et Émilie MORATI, avocats, place des Nations Unies, 7
4020 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 septembre 2021, la société à responsabilité limitée J&R Immo Invest demande l’annulation de « la décision [...]
du bourgmestre de Seraing prise en date du 6 juillet 2021 refusant la mise en location/à disposition d'un immeuble composé de quatre salons, sis rue de Marnix 188 à 4100 Seraing ».
II. Procédure
Par un courrier du 25 novembre 2021, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.
Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 18 février 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désignation de la partie adverse
La décision attaquée a été adoptée par le bourgmestre en sa qualité d’organe de la ville de Seraing, laquelle est donc la partie adverse. Il y a en conséquence lieu de mettre le bourgmestre hors de cause.
IV. Perte d’objet
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était devenu sans objet.
Par une décision du 22 novembre 2021, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée au requérant par un courrier du même jour et n’a pas fait l’objet de recours. Elle est par conséquent devenue définitive.
Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.
V. Dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
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Le bourgmestre de la ville de Seraing est mis hors de cause.
Article 2.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 3.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 31 mars 2022, par :
Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Frédéric Quintin Élisabeth Willemart
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.435