Court decrees dismissal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline after auditor report.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court decreed the dismissal of the administrative appeal filed by Hullbridge Associated against Tradeco Belgium's exclusion from a public tender. The applicant failed to request the continuation of the procedure within the mandatory thirty-day period following the notification of the auditor's report rejecting the appeal. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal of the instance, terminating the proceedings and awarding costs to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, alinéa 7 des lois sur le Conseil d'État; When a party fails to request the continuation of proceedings within thirty days of an auditor's report rejecting the appeal, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 253.428 du 31 mars 2022
A. 228.466/VI-21.516
En cause : la société anonyme HULLBRIDGE ASSOCIATED, ayant élu domicile chez Mes Yves SCHNEIDER et Marie BOURGYS, avocats, chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne,
contre :
la commune d’Ecaussines, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62
1200 Bruxelles, Partie intervenante :
la société anonyme TRADECO BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Olivier DEMEULENAERE, avocat, avenue Houba de Strooper 777c 1020 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 25 juin 2019, la SA Hullbridge Associated demande l’annulation de « la décision du 2 avril 2019 par laquelle la partie adverse a exclu la requérante en application de l'article 69, alinéa 1er, 7°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et a attribué les lots 1 et 2 du marché public de travaux portant sur “la réhabilitation du bâtiment Sainte-Philomène en une maison multiservices et en cinq logements de transit” à la SA Tradeco Belgium ».
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II. Procédure
Par une requête introduite le 1er août 2019, la SA Tradeco Belgium demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 30 septembre 2019.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Mme Pauline Lagasse, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante le 5 août 2020.
Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 24 novembre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par une lettre du 14 décembre 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.
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La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Confidentialité
La partie requérante a déposé son offre à titre confidentiel. Il s’agit de la pièce A annexée à sa requête.
Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d’État, la demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet.
V. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 accordée à la partie adverse.
La requérante en intervention supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le ... 31 mars 2022 par :
David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie Roba David De Roy
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.428