Court decrees withdrawal of appeal due to failure to request hearing within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 253.427 du 31 mars 2022

A. 232.968/XI-23.439

En cause : JEUNIEAUX Antoine, ayant élu domicile chez Me Bernard DAPSENS, avocat, rue de l’Athénée 38

7500 Tournai,

contre :

Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER

et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 18 février 2021, Antoine Jeunieaux demande l’annulation « de la décision du 17/12/2020, notifiée le 24/12/2020, par laquelle la partie adverse ordonne l'exclusion définitive d'un étudiant régulièrement inscrit au sein de l'École Supérieure des Arts, Arts au Carré ».

II. Procédure

Les droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 8 décembre 2021.

M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a rédigé une note le 24 février 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par un courriel du 2 février 2022, dont elle a pris connaissance le même jour, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 31 mars 2022 par :

Denis Delvax, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Denis Delvax

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.427