Belgian Council of State dismisses annulation request due to non-payment of procedural fees and failure to request hearing.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIe CHAMBRE

no 253.426 du 31 mars 2022

A. 232.450/XI-23.341

En cause : MASKENS Théo, ayant élu domicile chez Me Vincent LURQUIN, avocat, avenue de la Toison d’Or 79

1060 Bruxelles,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 décembre 2020, Théo Maskens demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision prise par les membres du jury réunis par laquelle ils maintiennent les cotes initiales et l'ajournement du requérant, en date du 20.10.20 et notifiée le lendemain par e-mail » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’arrêt n° 251.271 du 15 juillet 2021 a réputé non accomplie la demande de suspension de l’exécution de cette décision.

Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 24 septembre 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 20 octobre 2021, délivrée le 22 octobre 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie XI - 23.341 - 1/3

la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non-paiement des droits de rôle

En application des articles 70, § 1er, 2°, et 66, 6°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de 200 euros ainsi que d’une contribution de 20 euros.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du règlement général de procédure prévoit que le droit et la contribution visés aux articles 70, § 1er, 2°, et 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû

dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle le recours introduit.

Par un courrier du 22 juillet 2021, délivré le 27 juillet 2021, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droit et contribution visés aux articles 70, § 1er, 2°, et 66, 6°, de l’arrêté du Régent précité, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.

Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 232.450/XI-23.341 est rayée du rôle du Conseil d’État.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 31 mars 2022 par :

Denis Delvax, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Denis Delvax

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.426