Belgian Council of State dismisses appeal for withdrawal due to failure to pursue rejected extradition suspension request within 30 days.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State decreed the withdrawal of the applicant's legal proceedings after a request for urgent suspension of an extradition decision was rejected. The applicant failed to file a follow-up request or ask to be heard within the statutory thirty-day period following the notification of the rejection. Consequently, the court applied the legal presumption of withdrawal, ordering the applicant to bear all procedural costs including the opponent's fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Laws; A presumption of withdrawal of proceedings arises when a party fails to pursue a rejected request or request to be heard within thirty days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 253.425 du 31 mars 2022
A. 234.993/XI-23.784
En cause : BUJAR Demaj, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Remy 5
4000 Liège,
contre :
l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 10 novembre 2021, Demaj Bujar demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de la partie adverse du 19 octobre 2021 qui accorde l’extradition du requérant aux autorités kosovares pour les faits visés dans une demande de l’ambassade du Kosovo à Bruxelles du 27 octobre 2020 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
L’arrêt n° 252.132 du 17 novembre 2021 a rejeté la demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de cette décision.
L’arrêt a été notifié aux parties.
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Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 19 janvier 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par un courriel du 21 janvier 2022, réputé reçu le 31 janvier 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 31 mars 2022 par :
Denis Delvax, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Denis Delvax
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.425