Belgian Council of State dismisses appeal for non-prosecution after 30-day deadline expires, awarding costs to university.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 253.424 du 31 mars 2022

A. 234.739/XI-23.741

En cause : BERNARD Loïc, ayant élu domicile chez Me Gérard HERMANS, avocat, rue Jean Jaurès 39

7190 Ecaussinnes,

contre :

l’Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Noémie CAMBIER

et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 5 octobre 2021, Loïc Bernard demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution ainsi que l’annulation de :

« [la] Décision [d]u 4 septembre du jury de deuxième bachelier ingénieur de gestion refusant de créditer le cours d’informatique et algorithmique (MINFO1201) […]

[la] Décision du 6 septembre rendue par le président du jury de délibération de deuxième bachelier déclarant irrecevable le recours à l’encontre de la décision du jury de deuxième bachelier ingénieur de gestion de ne pas créditer le cours d’informatique et algorithmique (MINFO1201) […]

[la] Décision du 16 septembre 2021 rendue par le vice-recteur aux affaires étudiantes et confirmant la décision du président du jury rendue le 6 septembre 2021 estimant le recours irrecevable ».

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II. Procédure

L’arrêt n° 251.853 du 14 octobre 2021 a rejeté la demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’acte attaqué ainsi que la demande de mesures provisoires.

L’arrêt a été notifié aux parties.

Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 26 novembre 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 2 décembre 2021, réceptionnée le 7 décembre 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 31 mars 2022 par :

Denis Delvax, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Denis Delvax

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.424