Belgian court dismisses annulation appeal for cat seizure decision due to client's withdrawal after suspension rejection.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 253.409 du 30 mars 2022

A. 232.356/VI-21.925

En cause : ORRILLO GARCIA Maria Del Pilar, ayant élu domicile chez Me Michel LEBUTTE, avocat, avenue du Roi 206

1190 Bruxelles, contre :

Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 1er décembre 2020, Maria Del Pilar Orrillo Garcia demande l’annulation de « la décision de destination de 22 chats saisis en date du 27 août 2020, décision prise par l’IBGE le 1er octobre 2020 mais dont elle n’a pu prendre connaissance, dans son entièreté, que le lundi [lire : mardi] 20

octobre 2020 ».

II. Procédure

L’arrêt n° 250.600 du 12 mai 2021 a mis la Région de Bruxelles-

Capitale hors de cause et a rejeté la demande de suspension.

L’arrêt a été notifié aux parties.

Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 27 juillet 2021, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

VI - 21.925 - 1/3

Par un courrier du 7 septembre 2021, réceptionné le 13 septembre 2021, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Par une lettre du 16 septembre 2021, la partie requérante a demandé à être entendue.

Par une ordonnance du 7 février 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 mars 2022.

M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Michel Lebutte, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Canan Celik, loco Mes Jean-François De Bock et Pascaline Michou, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Muriel Vanderhelst, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. Elle a toutefois demandé à être entendue. À

l’audience du 16 mars 2022, elle a confirmé qu’elle ne souhaitait pas que la procédure en annulation soit poursuivie. En conséquence, elle est présumée légalement se désister de son recours.

VI - 21.925 - 2/3

IV. Indemnité de procédure

Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicitait une indemnité de procédure de 840 euros.

Á l’audience du 16 mars 2022, le conseil de la requérante a demandé que l’indemnité de procédure due à la partie adverse soit réduite au montant minimum de 140 euros en raison de la situation financière précaire de sa cliente. La partie adverse a déclaré qu’elle marquait son accord sur la réduction sollicitée.

En conséquente, il y a lieu d’accorder à la partie adverse une indemnité de procédure de 140 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 30 mars 2022 par :

David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux David De Roy

VI - 21.925 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.409