Court allows intervention and remands case sine die due to non-definitive withdrawal of the contested administrative decision.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 253.360 du 24 mars 2022

A. 232.115/VIII-11.527

En cause : DELBEQUE Benoît, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre :

la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

LANCELLOTTI Henri, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 octobre 2020, Benoît Delbeque demande l’annulation de « la décision du conseil provincial du 8 septembre 2020 de retirer et de refaire la motivation formelle de la délibération du conseil provincial adoptée en sa séance du 12 juin 2020 et ladite motivation formelle qui en fait partie intégrante ».

II. Procédure

Par une requête introduite le 29 décembre 2020, Henri Lancellotti demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

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Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 15 janvier 2021.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérante et adverse ont déposé un dernier mémoire, la partie intervenante a déposé une lettre valant dernier mémoire.

Par une ordonnance du 28 janvier 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 mars 2022 et les parties ont été informées qu’elle sera traitée par une chambre composée d’un membre.

M. Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Ethel Despy, loco Mes Marc Uyttendaele et Patricia Minsier, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Michel Kaiser, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

La requête en intervention introduite par Henri Lancellotti ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l’accueillir au fond.

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IV. Retrait d’acte

Par une décision du 22 février 2022, le conseil provincial de la province de Hainaut, d’une part, a retiré sa décision du 8 septembre 2020 qui constitue l’acte attaqué en l’espèce et, d’autre part, a à nouveau promu Henri Lancellotti au poste d’inspecteur général A7 du cadre organique de Hainaut Enseignement – pilier direction générale régionale de Charleroi.

Par une requête introduite le 11 mars 2022, le requérant sollicite l’annulation de cette décision du 22 février 2022 « de retirer ses décisions du 12 juin 2020 et du 8 septembre 2020 promouvant M. Henri Lancellotti au poste d’inspecteur général A7 du cadre organique de Hainaut Enseignement – pilier direction générale régionale de Charleroi à dater du 1er août 2020 […] et de promouvoir M. Henri Lancellotti au poste d’inspecteur général A7 du cadre organique de Hainaut Enseignement – pilier direction générale régionale de Charleroi avec effet au 1er août 2020 […].

Interrogées à l’audience, les parties ont ainsi confirmé que le retrait n’était pas définitif, de sorte que le présent recours n’avait pas perdu son objet et ont demandé, en conséquence, que l’affaire soit remise sine die afin de pouvoir être examinée en même temps que le nouveau recours.

Rien ne s’oppose à cette demande conjointe de remise par les parties.

V. Indemnité de procédure et dépens

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Henri Lancellotti est accueillie.

Article 2.

L’affaire est remise sine die.

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Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé, le24 mars 2022, par la VIIIe chambre composée de :

Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Raphaël Born

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.360