Belgian court dismisses appeal as the original urban planning permit was already annulled by the Council of State.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 253.326 du 23 mars 2022

A. 230.403/XV-4393

En cause : 1. l’association sans but lucratif BRUXELLES-

FABRIQUES, 2. l’association sans but lucratif ATELIER DE

RECHERCHE ET D’ACTION URBAINES, 3. l’association sans but lucratif INTER-

ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110

1030 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, Galerie du Roi, 30

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 11 mars 2020, l’association sans but lucratif Bruxelles-Fabriques, l’association sans but lucratif Atelier de recherche et d’action urbaines et l’association sans but lucratif Inter-

Environnement Bruxelles demandent l’annulation du « permis d’urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué en date du 24 décembre 2019 portant sur le réaménagement de l’avenue du Port et de la rue Claessens de façade à façade, entre la place Sainctelette et l’avenue de la Reine, la création de deux pistes cyclables, la réfection des trottoirs, la plantation d’un double alignement d’ormes après abattage d’un seul alignement de platanes, la modification du revêtement de la chaussée et le remplacement des impétrants ».

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II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties n’ont pas déposé de derniers mémoires.

Les parties ont déposé une déclaration commune sollicitant que la cause ne soit pas appelée à une audience publique en application de l’article 26, § 1er, alinéa 1er du règlement général de procédure.

Une ordonnance du 11 mars 2022 a pris acte de cette demande.

L’affaire a été prise en délibéré à la même date.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par son arrêt n° 252.162 du 19 novembre 2021, le Conseil d'État a annulé l'acte qui est ici attaqué. En conséquence, le présent recours est devenu sans objet et il n’y a plus lieu de statuer.

IV. Indemnité de procédure

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 600

euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée aux parties requérantes, à concurrence du tiers chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 23 mars 2022, par :

Pascale Vandernacht, président de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Pascale Vandernacht

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.326