Administrative appeal dismissed as the challenged planning permit was already annulled by a prior Council of State ruling.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 253.325 du 23 mars 2022

A. 230.360/XV-4387

En cause : 1. l’association sans but lucratif COMMUNAUTE

PORTUAIRE DE BRUXELLES, 2. la société anonyme BINJE ACKERMANS, 3. la société anonyme COMPAGNIE DES CIMENTS

BELGE, 4. la société anonyme PEUGEOT DISTRIBUTION

SERVICE, 5. la société anonyme DISTRIMACO, ayant élu domicile chez Mes Chloé VAN DEN BERGHE et Joël VAN YPERSELE DE STRIHOU, avocats, boulevard Reyers, 110

1030 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, Galerie du Roi, 30

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 3 mars 2020, l’association sans but lucratif Communauté portuaire de Bruxelles, la société anonyme Binje Ackermans, la société anonyme Compagnie des ciments belge, la société anonyme Peugeot Distribution Service et la société anonyme Distrimaco demandent l’annulation de « la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 décembre 2019 octroyant au service public région de Bruxelles (Bruxelles Mobilité) un permis d’urbanisme ayant pour objet de “réaménager la voirie de façade à façade, entre la place Sainctelette et l’avenue de la Reine, la création de deux pistes cyclables, la réfection des trottoirs, la plantation d’un double alignement d’ormes après abattage d’un seul alignement de platanes, la modification du revêtement de la chaussée et le remplacement des impétrants »

avenu du Port et rue Claessens.

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II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties n’ont pas déposé de derniers mémoires.

Les parties ont déposé une déclaration commune sollicitant que la cause ne soit pas appelée à une audience publique en application de l’article 26, § 1er, alinéa 1er du règlement général de procédure.

Une ordonnance du 11 mars2022 a pris acte de cette demande.

L’affaire a été prise en délibéré à la même date.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par son arrêt n° 252.162 du 19 novembre 2021, le Conseil d'État a annulé l'acte qui est ici attaqué. En conséquence, le présent recours est devenu sans objet et il n’y a plus lieu de statuer.

IV. Indemnité de procédure

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 1000

euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée aux parties requérantes, à concurrence du cinquième chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 23 mars 2022, par :

Pascale Vandernacht, président de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Pascale Vandernacht

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.325