Constitutional hierarchy violated; environmental permit's noise ban overrides mayor's terrace authorization.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 253.323 du 23 mars 2022

A. 225.827/XV-3815

En cause : CRUTZEN Christian, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté, 6

4030 Grivegnée,

contre :

la commune de Welkenraedt, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY

et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais, 64

4800 Verviers.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 1er août 2018, Christian Crutzen demande l’annulation de « l’autorisation donnée par le bourgmestre de la commune de Welkenraedt le 11 juin 2018 de permettre deux soirées les 21 et 27 juin sur la terrasse arrière de la discothèque Acte 6 » et sollicite une indemnité réparatrice de 300 euros « à titre provisionnel […] pour le dérangement nocturne imposé ».

II. Procédure

Un arrêt n° 250.340 du 19 avril 2021 a ordonné la réouverture des débats, chargé le membre de l’auditorat désigné par l’auditeur général adjoint d’établir un rapport complémentaire et réservé les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure. Il a été notifié aux parties.

M. Laurent Jans, premier auditeur, au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 et de l’article 25/3 de l’arrêté du régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

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Le rapport a été notifié aux parties.

La partie adverse a déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 17 novembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 décembre 2021.

M. Marc Joassart, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Alain Lebrun, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pierre Henry, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Laurent Jans, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme, sauf en ce qui concernent les indemnités réparatrice et de procédure.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits ont été exposés dans l’arrêt n° 250.340, précité. Il convient de s’y référer.

IV. Deuxième moyen - deuxième branche

IV.1. Thèses des parties

Le deuxième moyen est pris de la violation du principe de la hiérarchie des normes consacré par l’article 159 de la Constitution.

Dans une seconde branche, la partie requérante fait valoir que l’acte attaqué viole l’article 4 du permis d’environnement qui avait été délivré à la société qui détenait précédemment le dancing exploité par la SPRL Acte 6, et plus particulièrement l’une des conditions particulières qui prévoit que « toute sonorisation amplifiée électroniquement à l’extérieur est interdite ». Elle indique que la deuxième condition de l’acte attaqué qui prévoit que le bureau d’études en acoustiques et vibrations (CEDIA) procédera à une étude de suivi à l’occasion de

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deux soirées autorisées, revient à autoriser implicitement la diffusion de musique électroniquement amplifiée sur la terrasse extérieure jusqu’à deux heures du martin, afin que le CEDIA puisse réaliser des prises de son. Elle estime qu’en accordant une telle autorisation le bourgmestre contredit ce permis d’environnement qui a été pourtant délivré par une autorité supérieure, à savoir le collège communal, et qui ne prévoit pas pareille dérogation.

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse admet que de la musique a été diffusée sur la terrasse extérieure le 21 juin 2018 mais relève que la partie requérante reste en défaut de rapporter concrètement qu’il s’agirait d’une sonorisation ampliative. Elle estime qu’il n’est pas démontré qu’une musique ampliative a été diffusée puisqu’il ne s’agissait que d’une faculté et que la partie requérante ne peut le prouver.

Elle ajoute qu’à supposer l’existence d’une sonorisation amplifiée électroniquement, celle-ci n’a eu lieu qu’à raison de quatre minutes (soit entre 23 heures 56 et 24 heures), comme cela ressort du rapport du CEDIA du 21 juin 2018. Elle estime que cette diffusion de musique était réalisée uniquement aux fins de tests et visait une situation provisoire et limitée. Selon elle, cette condition permettait également de s’assurer de la pertinence de la mise en œuvre des travaux d’aménagement. Elle considère, à cet égard, que le dispositif tel qu’installé était en réalité favorable à la partie requérante puisque, depuis les aménagements phoniques mis en œuvre par la SPRL Acte 6, aucun impact sonore de l’exploitation de la discothèque n’avait pu être mis en évidence et objectivé au droit de la propriété du requérant, de sorte qu’elle conteste l’intérêt au moyen. Elle rappelle les termes de l’article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, et ceux de l’avis de la section de législation du Conseil d'État sur l’avant-projet de loi qui a donné lieu à cette disposition et qui synthétise ainsi l’objectif poursuivi par le législateur: il s’agit « d’éviter que l'annulation ne puisse être prononcée sur le fondement de la violation d'une formalité considérée comme substantielle alors que son accomplissement n'aurait eu aucune incidence concrète sur la situation du requérant ». Elle considère que la partie requérante ne se trouve pas, ici, dans une situation qui lèse ses intérêts, tout au contraire, d’autant qu’elle ne démontre pas l’incidence concrète sur sa situation.

Elle fait également valoir que l’article 107 de l’ordonnance de police administrative générale de la commune de Welkenraedt du 19 juin 2014 permet au bourgmestre d’autoriser de telles manifestations, qui, le cas échéant, restent totalement extraordinaires. Si elle ne conteste pas que, suivant les principes d’indépendance et du cumul des polices administratives, une autorisation obtenue en

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application des règles de police générale ne dispense pas de l’obtention des autorisations requises en vertu des polices spéciales, en particulier la police spéciale que constituent les règles d’urbanisme, ni en l’occurrence du respect du permis d’environnement, elle insiste, toutefois, sur la proportionnalité de l’autorisation et estime qu’il serait disproportionné de considérer le moyen comme fondé au regard d’une diffusion de quatre minutes, qui visait à protéger les intérêts de la partie requérante. Elle insiste, également, sur les précautions qu’elle a prises en encadrant l’autorisation contestée, alors qu’elle n’y était nullement obligée, étant entendu qu’il s’agissait d’une période d’essai, que la solution était dégagée à titre provisoire, et qu’elle ne s’engageait aucunement à titre définitif.

Dans son dernier mémoire, elle indique qu’à supposer qu’il existe une contradiction entre le permis d’environnement et les autorisations attaquées, il appartient à la partie requérante de prouver que de la musique amplifiée a bien été diffusée, ce que cette dernière reste en défaut de rapporter.

IV.2. Appréciation

Un moyen mettant en cause la répartition des compétences entre le bourgmestre et le collège communal a trait à l’ordre public et la partie requérante ne doit pas se prévaloir d’un intérêt pour l’invoquer.

En vertu du principe de l’indépendance des polices, il n’appartient pas à une autorité chargée d’exercer une compétence de police donnée de prendre une mesure fondée sur des considérations relevant d’une autre police. Toutefois, en vertu du principe de légalité, une autorité qui est appelée à délivrer une autorisation individuelle en application d’une réglementation déterminée doit se conformer à toutes les prescriptions de valeur législative ou réglementaire, fussent-elles relatives à une autre police administrative.

L’article 4 du permis d’environnement délivré le 20 février 2007 par le collège communal de Welkenraedt pour l’exploitation d’un dancing avec les installations et les dépôts annexes situé sur le territoire de la commune, chaussée de Liège n° 51, dispose notamment ce qui suit :

« Article 4. Les conditions d’exploitation particulières applicables à l’établissement sont les suivantes :

Environnement sonore Conditions particulières relatives à une sonorisation amplifiée électroniquement Chapitre Ier. Généralités

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Article 1er. Durant la production de sonorisation amplifiée, les portes et fenêtres extérieures de la salle où la sonorisation est diffusée doivent rester fermées en permanence.

Art. 2. Toute sonorisation amplifiée électroniquement à l’extérieur est interdite.

Art. 3. Les corrections pour bruit à caractère tonal ou impulsif ne s’appliquent pas aux limites des présentes conditions particulières.

Art. 4. Le bruit particulier lié à toute sonorisation amplifiée électroniquement produite dans l’établissement (musique, sonorisation de spectacles, animations, ...) doit respecter les conditions détaillées ci-après.

Chapitre II. Mesures dans l’environnement :

Art. 5. Les mesures sont effectuées dans le voisinage habité, conformément à l'article 30 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d’exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

Art. 6. Le niveau continu équivalent pondéré A mesuré sur une période de 15 minutes est inférieur à 35 dBA (LA,eq,15min Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.323