Administrative court dismisses French language proficiency appeal due to client's withdrawal of the legal action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew her appeal against the French Community's decision regarding her French language proficiency certificate. Consequently, the Council of State formally acknowledged the withdrawal and ruled that the applicant bears all procedural costs. The court dismissed the request without a substantive review of the language exam results.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; A withdrawal of legal action terminates the proceedings, and the withdrawing party bears the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 253.320 du 23 mars 2022
A. 231.014/VIII-11.442
En cause : KANN Irène, ayant élu domicile chez Me Jacques PIRON, avocat, boulevard Frère Orban 10
4000 Liège,
contre :
La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 5 juin 2020, Irène Kann demande l’annulation, d’une part, de « la décision de la Fédération Wallonie Bruxelles (Communauté française) du 13 mars 2020 qui considère [qu’elle n’a] pas une connaissance suffisante de la langue française et qui constate [son] échec [à la]
session d’examens en vue de l’obtention du certificat de connaissance suffisante du français » et, d’autre part, de « la délibération du jury du 4 mars 2020 qui n’a pas été portée à [sa] connaissance, mais simplement précisée dans le courrier du 13 mars 2020 ».
II. Procédure
Le 23 novembre 2021, le conseil de la partie requérante a transmis au Conseil d’État un courrier dans lequel cette dernière fait part de sa volonté de se désister de son recours.
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M. Paul Ernotte, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 10 janvier 2022 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, l’affaire a été fixée à l’audience du 25 février 2022 sous réserve qu’une partie sollicite, dans un délai de quinze jours, qu’une audience soit tenue. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 23 novembre 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.
Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.
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Ainsi prononcé le 23 mars 2022 par la VIIIe chambre, composée de :
Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier,
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.320