Administrative court dismisses appeal and awards procedural costs to the successful party upon withdrawal.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 253.319 du 23 mars 2022

A. 232.844/VIII-11.604

En cause : LAMY Michèle, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

La Commission communautaire française, représentée par son Collège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 février 2021, Michèle Lamy sollicite l’octroi d’une indemnité réparatrice à la suite de l’arrêt d’annulation n° 249.175 du 8

décembre 2020.

II. Procédure

Un arrêt n° 249.175 du 8 décembre 2020 a annulé la délibération du Collège de la Commission communautaire française du 9 mai 2019 refusant de faire application de l’article 77, § 3, de l’arrêté royal du 29 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et d’accorder à la requérante une promotion en surnombre au grade de conseiller chef de service (rang 13).

La partie adverse n’a déposé ni de mémoire en réponse ni de dossier administratif. La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 25/3 du règlement général de procédure.

VIII - 11.604 - 1/3

Par un courrier du 16 novembre 2021, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État qu’un accord était intervenu entre parties de sorte que la requérante se désistait de son recours.

Par une ordonnance du 10 janvier 2022 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, l’affaire a été fixée à l’audience du 25 février 2022 sous réserve qu’une partie sollicite, dans un délai de 15 jours, qu’une audience soit tenue.

Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 16 novembre 2021, le Conseil d’État a été informé d’un accord intervenu entre parties de sorte que la partie requérante souhaite se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Au vu des circonstance de la cause, il y a lieu de considérer que la partie requérante est celle qui a obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. En conséquence, il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

VIII - 11.604 - 2/3

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé le 23 mars 2022 par la VIIIe chambre, composée de :

Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier,

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin

VIII - 11.604 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.319