Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to applicant's death and failure to continue proceedings by heirs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State dismissed the administrative appeal against the applicant's non-activity order following his death in July 2021. Although the heirs were notified of their right to resume the case, they failed to file a continuation request within the statutory three-month inventory period. Consequently, the court struck the case from the docket and assigned procedural costs to the applicant's estate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 55 to 57 of the General Rules of Procedure; If a party dies and heirs do not resume proceedings within the legal timeframe, the case is struck from the docket and costs are borne by the estate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 253.317 du 23 mars 2022
A. é.867/VIII-11.702
En cause : POISSON Voël, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves DUSAUSOIT, avocat, rue Marguerite Bervoets 6/1er étage 7000 Mons,
contre :
L’État belge, représenté par Le ministre de l’Intérieur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 11 juin 2021, Voël Poisson demande l’annulation de l’arrêté du Président du Comité de Direction du 13 avril 2021, notifié le 22 avril par lequel il a été mis en non activité pour la période du 17 août au 31
décembre.
II. Procédure
Il ressort du dossier que le requérant est décédé le 8 juillet 2021.
M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 10 janvier 2022 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, l’affaire a été fixée à l’audience du 25 février 2022 sous réserve qu’une partie sollicite, dans un délai de quinze jours, qu’une audience soit tenue. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Décès du requérant
Le Conseil d’État a été informé du décès du requérant, survenu le 8
juillet 2021. Par un courrier du 30 août 2021, le greffe a prévenu le conseil de la partie requérante de la possibilité pour les héritiers de reprendre l’instance conformément aux articles 55 à 57 du règlement général de procédure.
Le délai de trois mois et quarante jours à dater de l’ouverture de la succession pour faire inventaire et délibérer est expiré et aucune reprise d’instance n’a été introduite. Il convient donc de biffer l’affaire du rôle et de mettre les dépens à charge de la succession du requérant.
IV. Indemnité de procédure
Étant donné les circonstances, la partie adverse renonce à réclamer une indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
L’affaire est biffée du rôle.
Article 2.
La succession de la partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
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Ainsi prononcé le 23 mars 2022 par la VIIIe chambre, composée de :
Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier,
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.317