Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of administrative act by opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State decided there was no longer any need to rule on the appeal. The opposing party withdrew the contested administrative act on November 3, 2021, rendering the legal challenge moot. Consequently, the court dismissed the request and ordered the withdrawing party to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 26 of the General Rules of Procedure; withdrawal of the contested act by the opposing party deprives the appeal of its object, necessitating a decision that there is no longer any need to rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 253.261 du 17 mars 2022
A. 232.801/XV-4658
En cause : PLACENTI Giovanni, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Rémy, 5
4000 Liège,
contre :
l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 31 janvier 2021, Giovanni Placenti demande l’annulation de « la décision de la partie adverse du 2 décembre 2020 [lui retirant] le code fonction EXE 07 sur sa carte de sécurité, [et le] privant de la possibilité d’exercer des fonctions de sécurité dans l’événementiel ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
XV - 4658 - 1/3
Le rapport concluant à l’annulation de l’acte attaqué a été notifié aux parties.
La partie adverse a déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 28 janvier 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport concluant à l’annulation était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par une décision du 3 novembre 2021, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Le requérant a reçu notification de ce retrait le 9 novembre 2021 et, celui-ci n’ayant fait l’objet d’aucun recours, il est en conséquence devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
IV. Dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
XV - 4658 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 17 mars 2022, par :
Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Frédéric Quintin Pascale Vandernacht
XV - 4658 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.261