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ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.257 ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.257 Généré par l'IA

Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged planning permit, awarding procedural costs to applicants.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.257
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal declared the administrative appeal inadmissible because the challenged planning permit was withdrawn and became final before the judgment. The applicants argued for procedural costs based on the case's complexity and the number of parties, while the opposing party contended the withdrawal constituted a gain of cause. The court ruled that the withdrawal justified awarding base procedural costs to the applicants but denied majorations for complexity or volume.

Regeste Legislator

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Articles 30/1 and 30/2 of the Coordinated Laws on the Council of State; The withdrawal of the challenged administrative act before the judgment constitutes a gain of cause, entitling the applicant to procedural costs without majoration for complexity or volume.

Mots-clés

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withdrawal of administrative act gain of cause procedural costs complexity of litigation planning permit appeal finality of administrative act indemnity of procedure qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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Article 30/1 of the Coordinated Laws on the Council of State
Article 30/1, § 2, 2° of the Coordinated Laws on the Council of State
Article 93 of the General Rules of Procedure
Jean-François Neuray, à l’époque premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Article 26, § 2 of the General Rules of Procedure
Par une ordonnance du 28 janvier 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur en charge du dossier, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 253.257 du 17 mars 2022

A. 230.706/XV-4417

En cause : 1. la société coopérative LE BOUCHE À OREILLE, 2. la société anonyme IMMOBILIÈRE VAN MEYLEN, 3. NÖEL Mathieu, 4. GRENA David, ayant tous élu domicile chez Mes Zoé VROLIX

et Alexandre PIRSON, avocats, rue Saint-Hubert, 17

4000 Liège,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT

et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco, 7

1060 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. la Fabrique d’Église Paroisse Sainte-Gertrude, représentée par son conseil de Fabrique, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN

et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise, 250

1050 Bruxelles, 2. la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers, 110

1030 Bruxelles.

XV - 4417 - 1/4

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 14 avril 2020, la société coopérative Le Bouche à Oreille, la société anonyme Immobilière Van Meyel, Mathieu Noël et David Grena demandent l’annulation du « permis d’urbanisme ayant pour objet la reconstruction de l’Église Sainte-Gertrude à Etterbeek sur la place Van Meyel et délivré le 7 février 2020 par la partie adverse à la Fabrique d’Église Paroisse Saint-Gertrude d’Etterbeek [...] ».

II. Procédure

Par des requêtes introduites les 22 juillet et 5 août 2020, la Fabrique d’Église Paroisse Sainte-Gertrude et la commune d’Etterbeek demandent à être reçues en qualité de partie intervenante.

Ces interventions ont été accueillies provisoirement par des ordonnances du 20 août 2020.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Jean-François Neuray, à l’époque premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 28 janvier 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur en charge du dossier, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

XV - 4417 - 2/4

III. Interventions

La requête en intervention introduite par la Fabrique d’Église Paroisse Sainte-Gertrude ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l’accueillir dès lors qu’elle est la bénéficiaire du permis attaqué.

La requête en intervention introduite par la commune d’Etterbeek ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l’accueillir, le projet autorisé s’implantant sur son territoire.

IV. Perte d’objet

Par une décision du 27 juillet 2021, le fonctionnaire délégué de la partie adverse a retiré l’acte attaqué et a également délivré un nouveau permis d’urbanisme.

La première partie intervenante, bénéficiaire de l’acte attaqué, a reçu notification de ce retrait, le 28 juillet 2021, et celui-ci n’ayant fait l’objet d’aucun recours, il est en conséquence devenu définitif. Cette circonstance prive le présent recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

V. Indemnité de procédure et dépens

Dans leur mémoire en réplique, les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 1400 euros, à la charge de la partie adverse. Elles justifient cette majoration par le « nombre de requérants et la complexité du litige liée à l’ampleur d’un dossier administratif proportionnel à l’importance du projet ».

La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que les parties requérantes doivent être considérées comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État et qu’il y a lieu de faire droit à leur demande d’indemnité de procédure. Il y a lieu néanmoins de leur accorder une indemnité de procédure limitée au montant de base. Ne peuvent en effet être considérés comme des motifs de majoration du montant de cette indemnité, le « nombre de requérants », ni « l’ampleur du dossier administratif », celui-ci étant constitué, en l’espèce, de 31 documents et de 10 plans, ce qui ne paraît pas excéder le volume moyen d’un dossier administratif déposé devant le Conseil d’État en matière d’urbanisme. Les éléments ainsi invoqués ne peuvent conduire à qualifier le présent litige de « complexe », au sens de l’article 30/1, § 2, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

XV - 4417 - 3/4

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 800 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée aux parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune.

Les parties intervenantes supportent chacune leurs dépens.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 17 mars 2022, par :

Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Pascale Vandernacht

XV - 4417 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.257