Belgian Council of State dismisses appeal as the challenged age determination decision was withdrawn by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State dismissed the appeal because the opposing party withdrew the original decision on which the lawsuit was based. The applicant had challenged an age determination ruling that declared him over eighteen and refused guardianship, but the State withdrew this specific decision in December 2021. Consequently, the court found the legal action had lost its subject matter and no further ruling was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; An administrative appeal loses its subject matter and must be dismissed if the administrative act under attack is withdrawn by the opposing party before the court rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 253.252 du 17 mars 2022
A. 234.681/XI-23.722
En cause : ALIDINKHEL Sher Khan, ayant élu domicile chez Me Oriane TODTS, avocat, rue du Marché au Charbon 83
1000 Bruxelles,
contre :
l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 septembre 2021, Sher Khan Alidinkhel demande, d'une part, la suspension de l'exécution de « la décision de détermination de l’âge du mineur requérant prise le 23 juillet 2021 par le Service des Tutelles et notifiée le 27 juillet 2021, qui déclare le requérant âgé de plus de dix-huit ans et refuse de lui désigner un tuteur » et d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
La partie adverse a communiqué une décision du 24 décembre 2021
retirant la décision du 23 juillet 2021.
M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 18 janvier 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas
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appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience et l’affaire a été prise en délibéré le 7 mars 2022 conformément à l’article 26, § 2, précité.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12
janvier 1973.
III. Perte d'objet
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de l'article 93 du règlement général de procédure, étant d’avis que le recours a perdu son objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer.
La partie adverse a communiqué au Conseil d’État une décision du 24
décembre 2021 retirant la décision attaquée du 23 juillet 2021. Cette décision de retrait prive le recours de son objet de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Les conclusions du rapport peuvent être suivies.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer tant sur la demande de suspension que sur la requête en annulation.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 17 mars 2022, par :
Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.252