Court corrects a prior ruling's procedural error regarding the composition of the appellate commission.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State corrected a material error in a previous judgment that had incorrectly specified the composition of the appellate commission. The original decision erroneously stated the cause was remitted to a 'recomposed' commission, whereas the correct procedure required remittance to the standard 'French-speaking appellate commission.' Consequently, the court ordered the replacement of the erroneous phrase with the accurate procedural designation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4 du dispositif; When a prior judgment contains a material error regarding the designation of a judicial body, the court must correct the text to reflect the proper procedural designation without altering the substantive outcome.
Mots-clés
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIe CHAMBRE
no 253.250 du 17 mars 2022
A. é.503/XI-23.540
En cause : EL BOUROUMI Adil, ayant élu domicile chez Me Martin AUBRY, avocat, avenue Louise 379/20
1050 Bruxelles, contre :
le Chef d’établissement de la prison de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10
1040 Bruxelles.
Par une requête introduite le 26 avril 2021, Adil El Bouroumi demande « la cassation partielle de la décision du 29 mars 2021 de la commission d’appel du Conseil central de surveillance pénitentiaire le concernant, sous référence CA/21-
0023, El Bouroumi, Adil introduite devant la commission d’appel suite à un appel de M. Jurgen Van Poecke en date du 12 février 2021, en ce que cette décision viole l’article 158, § 4, alinéa 2, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus ».
II. Procédure devant le Conseil d’État
Un arrêt no 252.827 du 31 janvier 2022 a cassé la décision prise le 29
mars 2021 par la Commission d’appel francophone, en cause Adil El Bouroumi, en ce qu’elle réforme la décision de la Commission des plaintes en octroyant comme compensation une visite virtuelle supplémentaire ou un préau supplémentaire à la place d'une semaine de tabac social.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, XI - 23.540 - 1/2
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12
janvier 1973.
III. Rectification d’une erreur matérielle
Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt no 252.827 du 31 janvier 2022, précité.
Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
La phrase de l’article 4 du dispositif, rédigée comme suit « La cause est renvoyée devant la Commission d’appel francophone autrement composée » est remplacée par celle qui suit : « La cause est renvoyée devant la Commission d’appel francophone ».
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 17 mars 2022, par :
Yves Houyet, président de chambre, Nathalie Van Laer, conseiller d’État, Denis Delvax, conseiller d’État, Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Yves Houyet
XI - 23.540 - 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.250