Belgian Council of State corrects a prior ruling's procedural error regarding the composition of the appellate commission.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State corrected a material error in a previous decision that had incorrectly specified the composition of the appellate commission. The State and prison authorities sought to maintain the original ruling, but the court identified a drafting flaw in the prior judgment. Consequently, the case was remanded to the appellate commission without the specific composition requirement mentioned in the erroneous text.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 15 juillet 1981 sur le Conseil d'État, art. 3; Loi du 15 juillet 1981 sur le Conseil d'État, art. 10: A material error in a prior judgment regarding the composition of a judicial body requires the case to be remanded to that body without the erroneous specification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LA XIe CHAMBRE
no 253.249 du 17 mars 2022
A. é.855/XI-23.602
En cause : 1. L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. Le Chef d’établissement de la prison d’Andenne, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10
1040 Bruxelles,
contre :
SEBBAR Abdellah, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 10 juin 2021, l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ainsi que le chef d’établissement de la prison d’Andenne, sollicitent la cassation de la décision CA/21-0051 du 11 mai 2021 rendue par la Commission d’appel francophone du Conseil central de surveillance pénitentiaire.
II. Procédure devant le Conseil d'État
Un arrêt no 252.828 du 31 janvier 2022 a cassé la décision CA/21-0051
du 11 mai 2021 rendue par la Commission d’appel francophone du Conseil central de surveillance pénitentiaire.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12
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janvier 1973.
III. Rectification d’une erreur matérielle
Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt no 252.828 du 31 janvier 2022, précité.
Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
La phrase de l’article 3 du dispositif, rédigée comme suit « La cause est renvoyée devant la Commission d’appel francophone du Conseil central de surveillance pénitentiaire autrement composée » est remplacée par celle qui suit : « La cause est renvoyée devant la Commission d’appel francophone du Conseil central de surveillance pénitentiaire ».
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 17 mars 2022, par :
Yves Houyet, président de chambre, Nathalie Van Laer, conseiller d’État, Denis Delvax, conseiller d’État, Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Yves Houyet
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.249