Conseil d'État dismisses lawsuit as plaintiff withdrew request, leaving defendant to bear procedural costs.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 253.246 du 17 mars 2022

A. 230.357/VI-21.727

En cause : la société à responsabilité limitée Funérailles VAN EES, ayant élu domicile chez Mes Patricia MINSIER, Anne FEYT et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre :

1. la commune de Ganshoren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

2. la commune de Berchem-Sainte- Agathe, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 3. la commune de Jette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 4. la commune de Koekelberg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 5. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 mars 2020, la SRL Funérailles Van Ees, demande l’annulation des « décisions prises par la partie adverse de refuser la prise en considération de son offre dans le cadre de la procédure d’attribution du marché “

MPO/2020-2022/EC/023 - Transport de dépouilles mortelles de 2020 à 2022 -

Marché conjoint aux communes de la zone de police Bruxelles-Ouest” (…) et d’attribuer le marché précité à la société Desmedt & Dubuisson ».

II. Procédure

Un mémoire en réponse a été déposé par la première partie adverse.

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Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 25 janvier 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 1er septembre 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait « de ne pas poursuivre la procédure ». Les termes de ce courrier doivent s’interpréter comme un désistement. Rien ne s’y oppose.

IV. Confidentialité

La partie adverse dépose un dossier de pièces confidentielles.

Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d’État, il n’y a plus lieu de statuer sur le maintien de la confidentialité de ces pièces.

V. Indemnité de procédure et autres dépens

La première partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700

euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

Le désistement justifie, par ailleurs, que les autres dépens soient également mis à charge de la partie requérante.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la première partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 17 mars 2022 par :

Imre Kovalovszky, président de chambre, Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba, Imre Kovalovszky

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.246