Administrative court dismisses public procurement appeal after plaintiff voluntarily withdraws the legal action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff voluntarily withdrew its administrative appeal against the hospital's decision to re-tender a linen service contract. The court formally acknowledged this withdrawal and dismissed the case without further examination of the merits. Consequently, the plaintiff was ordered to bear the procedural costs associated with the withdrawn action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; A voluntary withdrawal of an administrative appeal results in the immediate termination of the proceedings and the dismissal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 253.244 du 17 mars 2022
A. 230.974/VI-21.777
En cause : la société anonyme SERVITEX, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2
4020 Liège, contre :
la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE
LA CITADELLE.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 mai 2020, la SA Servitex demande l’annulation de « la délibération prise par le C.H.R. de la Citadelle le 20 mars 2020, en ce qu’elle décide de ne pas attribuer le lot 1 du marché public de service relatif à la location et l’entretien du linge plat (Cahier spécial des charges BBE19007), et de relancer une nouvelle procédure ».
II. Procédure
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 25 janvier 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 10 mars 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Confidentialité
La partie requérante demande la confidentialité de son offre en vue de protéger le secret des affaires. Il s’agit des pièces B1 à B22.
Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d’État, il n’y a plus lieu de statuer sur le maintien de la confidentialité de ces pièces.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 17 mars 2022 par :
Imre Kovalovszky, président de chambre, Nathalie Roba, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie Roba, Imre Kovalovszky
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.244