Belgian administrative court dismisses appeal due to plaintiff's voluntary withdrawal of the lawsuit.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 253.243 du 17 mars 2022

A. 230.324/VI-21.722

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET

PSYCHIATRIQUE DE MONS – BORINAGE

(« CHUPMB »), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80

1060 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 février 2020, la SCRL Association Intercommunale Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons -

Borinage (« CHUPMB »), demande l’annulation de :

« 1. de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2019 statuant sur le recours introduit par différentes institutions hospitalières à l’encontre de la circulaire du 29 décembre 2018 relative au “Financement des infrastructures hospitalières -fixation du prix sur la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019” de Madame la Vice-Présidente, Ministre de la Santé, de l'Égalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative;

2. de la circulaire de Madame la Vice-Présidente et Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes du 23 décembre 2019 intitulée : “ – Objet : notification du prix d’hébergement pour la période allant du 1er janvier 2018 au 30 juin 2019

(ref AVIQ/BES/DIMS/MV/201912)” fixant à un montant de 859.781,00 € le prix d’hébergement du CHU Ambroise Pare pour la période du 1er juillet 2018

au 30 juin 2019 (ref AVIQ/BES/DIMS/MV/201912) ».

VI - 21.722 - 1/3

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 25 janvier 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par des courriers des 7 et 21 mai 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure et autres dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

Le désistement justifie par ailleurs que les autres dépens soient également mis à charge de la partie requérante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

VI - 21.722 - 2/3

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 17 mars 2022 par :

Imre Kovalovszky, président de chambre, Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba, Imre Kovalovszky

VI - 21.722 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.243