Administrative court dismisses public procurement appeal due to plaintiff's voluntary withdrawal of the legal action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff voluntarily withdrew its administrative appeal against the Wallonia Region's decision awarding a soil analysis contract to SGS Belgium. The court formally acknowledged this withdrawal and ruled that the plaintiff must bear all procedural costs, including the opponent's procedural fee. Consequently, the original request for annulation of the public procurement decision was never adjudicated on its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure administrative: Le désistement du requérant éteint l'action sans examen du fond, et le requérant supporte les dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 253.242 du 17 mars 2022
A. 232.452/VI-21.937
En cause : la société à responsabilité limitée ABC EXPERTS, ayant élu domicile chez Mes Charles BOULANGE et Christian BOULANGE, avocats, boulevard Frère Orban 15-16/11
4000 Liège, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Claire DOYEN-BIVER, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62
5000 Namur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 décembre 2020, la SRL ABC Experts demande l’annulation de « la décision de la Région wallonne du 20.11.2020 par laquelle le marché de services portant sur “[le] prélèvement et [l]’analyse de sols et de terres en vue d’établir suivant la réglementation, le rapport de qualité des terres à présenter pour validation à l’autorité compétente chargée de la certification du contrôle de la qualité et du suivi de la gestion des terres (Walterre) - Lot 5 (province de Liège)”, après écartement de la requérante, est attribué à la SA SGS BELGIUM ».
II. Procédure
Un arrêt n° 249.520 du 19 janvier 2021 a rejeté la demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence et réservés les dépens.
M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 25 janvier 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas VI - 21.937 - 1/3
appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 9 février 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure et autres dépens
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
Le désistement justifie par ailleurs que les autres dépens soient également mis à charge de la partie requérante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1.
Le conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 17 mars 2022 par :
Imre Kovalovszky, président de chambre, Nathalie Roba, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie Roba, Imre Kovalovszky
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.242