Administrative court dismisses appeal due to withdrawal and orders withdrawing party to pay all procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally accepted the withdrawal of the appeal filed by SRL ABC Experts against the Region of Wallonne. The plaintiff had previously requested the annulment of a public procurement decision awarding soil analysis contracts to SGS Belgium but later notified the court of their desire to desist on February 9, 2021. Consequently, the court dismissed the main request and ordered the withdrawing party to bear all procedural costs, including the opponent's procedural indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; The court gives effect to a withdrawal of appeal, thereby dismissing the request and ordering the withdrawing party to pay all procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 253.241 du 17 mars 2022
A. 232.110/VI-21.893
En cause : la société à responsabilité limitée ABC EXPERTS, ayant élu domicile chez Mes Charles BOULANGE et Christian BOULANGE, avocats, boulevard Frère Orban 15/16, bte 11
4000 Liège, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Claire DOYEN-BIVER, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62
5000 Namur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 28 octobre 2020, la SRL ABC Experts demande l’annulation des décisions du 15 octobre 2020 attribuant à la SA SGS
Belgium le lot 3 et le lot 4 du marché de service portant sur les « prélèvement et [l’]
analyse de sols et de terres en vue d’établir suivant la réglementation, le rapport de qualité des terres à présenter pour validation à l’autorité compétente chargée de la certification du contrôle de la qualité et du suivi de la gestion des terres (Walterre) »:
II. Procédure
Un arrêt n° 249.202 du 11 décembre 2020 a rejeté la demande de suspension introduite selon la procédure d'extrême urgence et a réservés les dépens.
Une demande de poursuite de la procédure a été introduite par la partie requérante.
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M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 25 janvier 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 9 février 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure et autres dépens
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
Le désistement justifie, par ailleurs, que les autres dépens soient également mis à charge de la partie requérante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 40 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 17 mars 2022 par :
Imre Kovalovszky, président de chambre, Nathalie Roba, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie Roba, Imre Kovalovszky
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.241