Belgian Council of State resumes proceedings after initial interest finding due to missed reply deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 253.202 du 11 mars 2022

A. 222.608/XI-21.560

En cause : l'Union belge des médiateurs professionnels, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46

1200 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par pli recommandé le 10 juillet 2017, l’Union belge des médiateurs professionnels demande l’annulation de l’arrêté royal du 18

avril 2017 portant approbation du Code de déontologie relatif à la médiation notariale, publié au Moniteur belge du 12 mai 2017.

II. Procédure

Un arrêt n° 244.057 du 28 mars 2019 a sursis à statuer, a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, a chargé le membre de l’auditorat, désigné par l’auditeur général, de poursuivre l’examen du second moyen, dès réception de la réponse de la Cour constitutionnelle à la question préjudicielle et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Un arrêt n° 141/2020 du 22 octobre 2020 a été rendu par la Cour constitutionnelle.

XI - 21.560 - 1/3

M. Marc Oswald, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure.

M. Marc Oswald, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 30 juin 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 13 juillet 2021, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.

Par une lettre du 30 juillet 2021, la partie requérante a demandé à être entendue.

Par une ordonnance du 2 février 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 7 mars 2022.

M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Michaël Pilcer, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sébastien Depré, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Marc Oswald, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ».

La partie requérante ayant respecté les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique, il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 21, alinéa 2, précité.

XI - 21.560 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 11 mars 2022 par :

Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Yves Houyet

XI - 21.560 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.202