Belgian Council of State dismisses public service appointment challenge due to applicant losing interest via new appointment.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Ve CHAMBRE

no 253.173 du 8 mars 2022

A. 227.330/V-1986

En cause : VANDERMEULEN Jean-François, ayant élu domicile à la Centrale générale des Services publics, en abrégé C.G.S.P., place Fontainas, 9-11

1000 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

Partie intervenante :

JACOBS Jeroen, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe, 181/24

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 31 janvier 2019, Jean-François Vandermeulen demande l’annulation de « l’arrêté royal du 25 novembre 2018, par lequel Monsieur Jeroen Jacobs est désigné pour une période de six ans, comme titulaire de la fonction de management -2 "Administrateur Grandes Entreprises", dotée de la classe de salaire 5, au Service public fédéral Finances, ainsi que de la décision de refus implicite qu’emporte cet arrêté royal, de désigner le requérant pour ce mandat dans cette fonction ».

II. Procédure

Par une requête introduite le 28 mars 2019, Jeroen Jacobs demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

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Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 27 mai 2019.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Érik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 20 octobre 2021.

Par une ordonnance du 22 décembre 2021 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

La requête en intervention introduite par Jeroen Jacobs ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l’accueillir, étant le bénéficiaire de l’acte attaqué.

IV. Perte d’intérêt

Par un courrier du 20 octobre 2021, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État que « Par arrêté du 23 mars 2021 prenant effet le 1er avril

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2021, le requérant a été désigné comme titulaire de la fonction de management – 1

"Administrateur général de l’ISI" ».

Cette désignation a pour conséquence que le requérant perd son intérêt au présent recours qui doit, partant, être rejeté.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Jeroen Jacobs est accueillie.

Article 2.

La requête est rejetée.

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la Ve chambre, le 8 mars 2022, par :

Pascale Vandernacht, président de chambre, Jan Clement, conseiller d’État, Frédéric Gosselin, conseiller d’État, assistés de :

Gregory Delannay, greffier en chef.

Le Greffier en chef, Le Président,

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Gregory Delannay Pascale Vandernacht

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.173