Administrative court decrees withdrawal of appeal due to failure to request hearing within 30 days of auditor report.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 253.170 du 7 mars 2022

A. 225.572/XIII-8567

En cause : la société anonyme ALL CLEAN ENVIRONMENT, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19

6000 Charleroi, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 juin 2018, la société anonyme (SA) All Clean Environment demande l’annulation de la décision du 7 mai 2018 du ministre de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire qui confirme l'arrêté du 9

février 2018 du collège communal de la ville de Châtelet lui refusant un permis unique visant à exploiter un centre de regroupement, de tri et/ou de prétraitement (crible-concasseur) de déchets inertes, de déchets non dangereux, de terres excavées, d'asbeste-ciment, de matériaux et une centrale à béton, déboiser, implanter un merlon sur le pourtour du site (modification du relief du sol) et un bâtiment préfabriqué dans un établissement situé Zone portuaire de la Praye Sud, s/n à Châtelet.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 22 septembre 2021.

M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur, a rédigé une note le 18 novembre 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 3 décembre 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 7 mars 2022 par :

Anne-Françoise Bolly, conseiller d’Etat, président f.f., Vanessa Wiame, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa Wiame Anne-Françoise Bolly

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.170