Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged act, awarding procedural costs to plaintiff.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the appeal inadmissible because the challenged planning permit was withdrawn before the decision became final. The plaintiffs sought suspension and annulment of the permit for the 'Parc des Générations' project, but the opposing party withdrew the act in March 2021. Since no annulment appeal was filed against the withdrawal within the statutory period, the original appeal lost its subject matter, leading the court to dismiss the case and award procedural costs to the plaintiff.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 19, alinéa 2; Article 67, § 2, alinéa 3 of the General Rules of Procedure: Withdrawal of the challenged act renders the appeal inadmissible if no subsequent annulment appeal is lodged, resulting in the dismissal of the original proceedings and the award of costs to the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 253.166 du 7 mars 2022
A. 232.735/XIII-9176
En cause : 1. INZALACO Agostino, 2. POLET Stéphanie, ayant tous les deux élu domicile chez Me Vincent ROMAIN, avocat, rue de Bruxelles 51
1400 Nivelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 21 janvier 2021, Agostino Inzalaco et Stéphanie Polet demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du fonctionnaire délégué du 3 septembre 2020 octroyant à la commune de Sambreville un permis d’urbanisme relatif à un bien cadastré Basse-
Sambre, 1ère division, section E, n°s 41h, 41l, 41m, 41s et ayant pour objet l’aménagement du « Parc des Générations » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 250.802 du 4 juin 2021 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 29 juin 2021 par les parties requérantes.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 4 janvier 2022 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 février 2022 sous réserve qu’une partie sollicite, dans un délai de quinze jours, qu’une audience soit tenue. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12
janvier 1973.
III. Retrait de l’acte attaqué et perte d’objet
Le 4 mars 2021, la partie adverse a communiqué la décision de retrait de l’acte attaqué datée du 1er mars 2021, notifiée notamment à la commune de Sambreville par recommandé du même jour.
Les courriers de notification de la décision de retrait ne comprennent cependant pas les formes et délais d’un recours au Conseil d’Etat. Le retrait n’était donc pas encore définitif au moment du prononcé de l’arrêt relatif à la demande de suspension. En effet, le délai de recours de 60 jours ne prend cours que 4 mois après la notification de la décision de retrait, conformément à l’article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat.
En l’absence de recours en annulation à l’encontre de la décision de retrait, celui-ci est désormais devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 840 euros.
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En application de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, l’indemnité de procédure doit être limitée au montant de base de 700
euros.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes à la charge de la partie adverse.
La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 800 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 7 mars 2022 par :
Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Vanessa Wiame, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa Wiame Luc Donnay
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.166